ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

​

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la prestation de dépôt vente de véhicules d’occasion entre,

- la société SOLARENT-NOS BELLES FRANCAISES ci-après dénommée le "DEPOSITAIRE" et,

- le vendeur, caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente et ci-après dénommé le "DEPOSANT".

Les conditions générales de vente ci-dessous définies, sont applicables à toutes prestations de dépôt-vente de véhicules d’occasion réalisées par le DEPOSITAIRE.

Le DEPOSANT doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du contrat de mandat.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le DEPOSITAIRE. Le DEPOSANT en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié (site internet par exemple).

Les présentes conditions générales de vente de prestation de dépôt vente figurent expressément sur le site internet de NOS BELLES FRANCAISES

​

ARTICLE 2 - DECLARATION DE PROPRIETE 

Le DEPOSANT déclare et certifie qu’il a acquis régulièrement la propriété du véhicule, qu’il est le seul propriétaire et certifie également que le véhicule n’est ni gagé, ni saisi, et que sa propriété n’est pas revendiquée par un tiers. 

 

ARTICLE 3 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

​

Le présent contrat est consenti et accepté avec exclusivité de la signature des présentes pour la durée de 3 (trois) mois, durée pendant laquelle aucun retrait n'est possible. Pendant toute la durée du contrat, le DEPOSANT s'engage à ne pas vendre, directement ou indirectement, le véhicule déposé. A l’issue de la durée du contrat, et sauf renouvellement décidé préalablement d’un commun accord entre les parties, le contrat pourra prendre fin automatiquement. Dans ce cas, le DEPOSANT, reprend son véhicule, perd son acompte éventuellement versé au DEPOSITAIRE pour frais de prestations commerciales effectuées et les services obligatoires ou nécessaires à la vente du véhicule sont dû. Le mandat de vente prend fin par la vente du véhicule déposé. Si toutefois le DEPOSANT exige la restitution de son véhicule avant la durée minimum de 3 (trois) mois, il accepte de verser, sans discussion aucune, au DEPOSITIARE l’intégralité de la commission prévues au contrat ainsi que les services dû. 

 

ARTICLE 4 : RETRAIT PAR LE DEPOSANT AVANT LA FIN DU CONTRAT OU D’UNE PERIODE DE RENOUVELLEMENT

​

Il est convenu que si le DEPOSANT décide de retirer son véhicule avant la fin du contrat ou des périodes de renouvellement il accepte de verser, sans discussion aucune, au DEPOSITIARE l’intégralité de la commission prévues au contrat ainsi que les services dû.

Cette somme sera exigible par le DEPOSITAIRE au moment même où le DEPOSANT viendrait à reprendre son véhicule.

 

ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT PAR LE DEPOSITAIRE

​

Le DEPOSITAIRE se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé volontairement ou non, lors de la visite ou du bilan de santé du véhicule et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par le DEPOSITAIRE.

Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement sans préavis et sans aucune rémunération financière en contrepartie. Le vendeur sera informé sous 48h maximum par téléphone, mail ou simple courrier.

​

ARTICLE 6 : MODALITES DU CONTRAT

​

GENERALITES

Le DEPOSANT donne mandat au DEPOSITAIRE afin d'effectuer toutes démarches utiles et signer tous documents nécessaires à la cession en son nom et notamment procéder à la signature du certificat de cession et de la carte grise du véhicule.de proposer à la vente, pour son compte, le véhicule désigné dans le mandat de dépôt vente pendant toute la durée du contrat et s'engage en contrepartie à régler au DEPOSITAIRE lorsque le véhicule aura été vendu, une commission définie contractuellement par mandat de dépôt vente, le jour de la vente.

L'exécution du contrat de mandat par le DEPOSITIARE est subordonnée à l'encaissement d’un acompte de 20% de la commission du DEPOSITIARE au titre des prestations commerciales réalisées.

Le mandat de dépôt vente s’effectuera avec immobilisation du véhicule dans les locaux du DEPOSITAIRE.

 

OBLIGATION DU DEPOSITAIRE

Le DEPOSITAIRE s’engage à :

- Réaliser une prise en charge du véhicule avec bilan de santé au maximum dans les 7 jours ouvrés (facturable en sus).

Prestation réalisée chez un professionnel sous-traitant du DEPOSITAIRE (prestation inclue ou payante selon les modalités du contrat).

- Fournir au DEPOSANT le rapport du bilan de santé et mentionner, le cas échéant, les prestations mécaniques à réaliser en vue de passer un Contrôle technique et/ou assurer une meilleure vente.

- Assurer les prestations commerciales et promotion du véhicule par les moyens qu’il choisira, notamment :

Prises de vue, rédaction d’une annonce, publication sur son site internet, réseaux sociaux et / ou presse et sites spécialisés.

- Rendre compte périodiquement au DEPOSANT de l’exécution du mandat

- Organiser les visites du véhicule et, si besoin, le transport du véhicule à un acheteur potentiel

- Préparer les documents administratifs de la vente

- Organiser le paiement sécurisé du véhicule sur ses comptes bancaires exclusivement par virement bancaire.

Le DEPOSITAIRE se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance, l'entretien ou l'identité du propriétaire s'avéreraient douteux.

 

OBLIGATION DU DEPOSANT

Le DEPOSANT s’engage à :

- Conserver une assurance valable du véhicule pour la durée du contrat

- Autoriser le DEPOSITAIRE à conduire le véhicule pour le déplacer ou pour le transporter (ou le faire transporter) afin de le présenter à un acheteur potentiel, ou à un sous-traitant du DEPOSITAIRE.

- Ne pas confier la vente du véhicule à un professionnel de la vente automobile

- Ne pas publier d’annonce de vente sur des sites internet : Le Bon Coin, La Centrale, Paru Vendu, etc…

- Dans le cas où l’acheteur potentiel signe une offre d’achat ou bon de réservation et verse un acompte de 1.000 € (Euros) minimum au DEPOSANT, à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat. Si l’offre d’achat est inférieure aux conditions du mandat, le DEPOSANT est à même d’accepter ou de refuser cette offre

- Lors de l’achat du véhicule, à signer un document d’information relative à la vente.

Il reconnaît que le DEPOSITAIRE a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.

 

Lors du dépôt de son véhicule, le DEPOSANT s’engage à présenter la carte grise du véhicule attestant qu’il en est le propriétaire.

Le véhicule confié par le DEPOSANT à NOS BELLES FRANCAISES devra être dans un bon état de présentation et de fonctionnement.

Il est rappelé qu'aux termes de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, codifié aux articles R 323-22 et suivants du Code de la Route, tout véhicule mis en circulation il y a plus de quatre ans doit subir un contrôle technique avant toute vente.

Ce contrôle est obligatoire sauf pour les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Le cas échéant, une copie du procès-verbal du contrôle technique est remise au DEPOSITAIRE par le DEPOSANT avant la signature du contrat de mandat.

 

ARTICLE 7 – REALISATION DE LA VENTE ET PAIEMENT

​

Le DEPOSANT organisera la vente et la cession du véhicule entre le DEPOSANT et l’acheteur.

La livraison du véhicule s’effectue obligatoirement dans les locaux du DEPOSITAIRE.

Le DEPOSANT s’engage à signer le certificat de cession, barrer et signer la carte grise et à apporter, pour les remettre à l’Acheteur, les originaux des différents documents ayant suivi la vie du véhicule (manuel, facture, carnet d’entretien, …)

Le DEPOSANT peut aussi donner procuration au DEPOSITAIRE pour réaliser la vente en son nom (certificat de cession, carte grise barrée...)

Le règlement du prix par l’acheteur se fait exclusivement par virement sur le compte du DEPOSITAIRE.

Le DEPOSANT s’interdit de recevoir tout ou partie du prix payé par l’acheteur sous une autre forme qu’un règlement effectué par virement par le DEPOSITAIRE sur un compte bancaire situé en France.

Le DEPOSANT reçoit par virement dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant la livraison du véhicule le prix net Vendeur convenu avec le DEPOSITAIRE.

​

ARTICLE 8 - REMUNERATION - PRIX DE VENTE

​

Le prix de vente du véhicule confié est déterminé d’un commun accord entre le DEPOSANT et le DEPOSITAIRE. Ce prix de vente prend en compte :

- Le prix net vendeur souhaité par le DEPOSANT,

- La commission du DEPOSITAIRE, au titre des prestations commerciales réalisées

- Le cas échéant, les services (hors prestations commerciales) nécessaires à la vente du véhicule, et la marge de négociation. Le DEPOSITAIRE se réserve le droit de refuser un véhicule s’il juge après analyse et diagnostic du Véhicule, du marché et vérification de la côte, que le prix demandé par le DEPOSANT est hors marché.

Le prix de la prestation de dépôt vente s’entend net hors taxes (HT), pour les professionnels, et net toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la vente du véhicule. Afin de faciliter la vente, Le DEPOSANT pourra voir son prix net vendeur baisser en fonction des offres d’achat après avoir donné son accord écrit au DEPOSITAIRE.

​

ARTICLE 9 - BILAN DE SANTE

​

Tout véhicule pris en dépôt vente sera soumis au préalable à un bilan de santé réalisé auprès de l’un de nos garages partenaires. En fonction du résultat le DEPOSANT et le DEPOSITAIRE décideront des travaux nécessaires à la mise en vente. En fonction de l’étendue des travaux le DEPOSITAIRE peut prendre en charge l’avance des frais de remise en état. Les frais avancés seront ensuite déduits du montant net de la vente. Dans le cas où le mandant souhaite annuler le dépôt vente et récupérer le véhicule la restitution ne pourra se faire qu’après règlement des frais avancés et décidés d’un commun accord.

​

ARTICLE 10 - CONTROLE TECHNIQUE

​

Tout véhicule pris en dépôt vente devra posséder un contrôle technique valide de moins de 6 mois. Le DEPOSITAIRE prendre en charge la réalisation du CT, la remise en état éventuelle nécessaire, et sa contre-visite. En cas de CT non valide assorti de défauts majeurs, nous déciderons ensemble de la réalisation des travaux nécessaires pour obtenir un CT valide. En fonction de l’étendue des travaux nous pouvons prendre en charge l’avance des frais de remise en état. Les frais avancés seront ensuite déduits du montant net de la vente.

​

ARTICLE 11 - PREPARATION ET VENTE

​

Le DEPOSITAIRE prend en charge dès la signature du contrat :

-La préparation esthétique complète du véhicule intérieur /extérieur

-Le shooting photos/vidéo nécessaire à la mise en vente.

-La mise en valeur dans notre showroom

-La publication et le suivi des annonces sur tous les sites nécessaires sans restriction

-La publication sur son site internet et sur l’ensembles des réseaux sociaux

-La réception des demandes, gestion des visites et essais

-La négociation des termes et conditions de la vente dans le cadre du contrat

-La gestion administrative de la vente (documents de cession-non-gage-déclarations etc..)

-L'encaissement sécurisé des fonds de la vente et le versement au vendeur du prix net convenu ci-dessous

​

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION / RENONCIATION

​

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, dans l’hypothèse où le présent mandat aurait été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors de l’établissement du DEPOSITAIRE, le Vendeur consent à ce que l’exécution du présent mandat commence dès sa signature par les deux parties et renonce expressément au droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, si le mandat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

Si le mandat n’a pas encore été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation susvisé, le Vendeur dispose du délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le vendeur doit adresser au DEPOSITAIRE un formulaire de rétractation à adresser par voie postale à l’adresse suivante : NOS BELLES FRANCAISES 89 Avenue de Sens 77250 Moret-Loing-Et-Orvanne

​

ARTICLE 13 - FIN DE CONTRAT

​

A l’issue de la durée du contrat, et sauf renouvellement décidé préalablement d’un commun accord entre les parties, le contrat pourra prendre fin automatiquement. Dans ce cas, le DEPOSANT, reprend son véhicule, perd son acompte versé au DEPOSITAIRE pour frais de prestations commerciales effectuées et les services obligatoires ou nécessaires à la vente du véhicule sont dû.

 

ARTICLE 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE

​

Assurance :

Durant toute la durée du mandat, le DEPOSANT s’assurera que le véhicule est parfaitement assuré.

Le DEPOSITAIRE prend en charge l’assurance du véhicule en dépôt avec immobilisation, dans les conditions précisées dans sa police d’assurances. L'assurance civile professionnelle du DEPOSITAIRE prend en charge les dommages causés lors de la conduite par le DEPOSITAIRE ainsi que l'essai sur route par un potentiel acquéreur.

En cas de vol, d'incendie ou de tous autres types de dommages matériels du véhicule lors de la prise en charge par le DEPOSITAIRE, l'assurance de l'agence sera saisie, sauf si sa responsabilité est écartée.

Le DEPOSITAIRE n'est pas tenu responsable, sauf négligence, de la détérioration du véhicule du fait de sa vétusté, de son usure normale et de tous les phénomènes naturels inhérents à son exposition.

 Pour tous ces risques non imputables au DEPOSITAIRE, le déposant est tenu d'assurer son véhicule en cas de dépôt vente ou d'essai routier.

Responsabilités :

Conformément aux règles en vigueur, le DEPOSANT certifie que son véhicule n’a pas subi de transformations notables susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise.

Le DEPOSANT reste seul responsable de la qualité et du bon fonctionnement du véhicule qu’il confie au DEPOSITAIRE en ce qui concerne notamment :

- La bonne marche du véhicule

- La présentation ainsi que son entretien

- Le kilométrage indiqué

Le DEPOSITAIRE est un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Il est rappelé au DEPOSANT qu’il est tenu dans les conditions du code civil vis-à-vis de l’acheteur à la garantie légale des vices cachés.

 

ARTICLE 15 – CONTESTATION

​

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Melun. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.  Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

​

En cas d’évènement qualifié de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. Si la force majeure s’impose au DEPOSITAIRE et affecte son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, seul le DEPOSITAIRE pourra résilier partiellement ou totalement le contrat ou suspendre l’exécution du service sans préavis ni indemnité pendant la durée de la force majeure.

Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.

La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat.

Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant. Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre évènement indépendant de la volonté du DEPOSITAIRE, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 17 –PROTECTION & TRAITEMENT DES DONNEES

​

Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018.

Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement.

Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à contact@nosbellesfrancaises.fr
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr

Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.

En application du Règlement (UE) 2016/679, le DEPOSANT est informé que les Données Personnelles recueillies sur les contrats, bons de commande ou réservation et factures sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d'opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.